Paiement

Conditions générales de vente
de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet L’Atelier Auvergnat.

Le site Internet www.latelierauvergnat.com est un service de :

La société La biscuiterie Artisanale d’Auvergne

située ZA Les Rivalets 63500 Saint Rémy de Chargnat, France

adresse URL du site : www.latelierauvergnat.com

e-mail : labiscuiterie.leo@orange.fr

numéro de téléphone : 0473559346

Le site Internet L’Atelier Auvergnat commercialise les produits suivants : Biscuits & Chocolats.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de

sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les

accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles

applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet L’Atelier Auvergnat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout

autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le

vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en

ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la

vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 octobre 2020.

Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en

ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet L’Atelier Auvergnat.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de L’Atelier Auvergnat et livrés exclusivement en

métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’

adresse e-mail suivante : labiscuiterie.leo@orange.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : Biscuits & Chocolats.

Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,

d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à

l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels

exigibles ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit

son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses

activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son

interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y

figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions

générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce

point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur

se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0473559346

(coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’

adresse mail suivante : labiscuiterie.leo@orange.fr.

Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de

l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le

vendeur au numéro de téléphone suivant : 0473559346.

Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de

sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les

parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à

titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont

indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu

se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au

moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la

validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du

taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse

comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un

règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le

vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement

nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se

réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par

carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve

notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas

réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours

d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

– carte bancaire

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la

page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les

délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la

commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 Jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur

a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la

conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par

cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au

vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur

un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution,

sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une

condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au

plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa

commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus

tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits

commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de

l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de

livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de

retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison

(colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute

anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits

cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon

de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours

ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au

vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur

dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du

produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la

livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux

indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– par téléphone au numéro suivant : 0473559346 ;

– par e-mail à l’adresse suivante : labiscuiterie.leo@orange.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte

et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le

communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son

ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : ZA les rivalets, 63500 Saint

Rémy de Chargnat.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de

la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par

l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en

cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien

vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien

impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la

découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date

de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement

sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur

recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce

cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de

déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les

frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48h à réception, et au plus tard,

dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions

prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et

susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des

raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres

articles ;

– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la

conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par

lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le

consommateur après la livraison ;

– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord

préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs

obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi

que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,

inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts

raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux

habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou

d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de

télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution

du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales

pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est

strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des

factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du

paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet L’Atelier Auvergnat a fait l’objet d’une

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet L’Atelier Auvergnat a fait l’objet d’une

déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations

le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site L’Atelier Auvergnat.

Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en

application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres

stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations

visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation

en cause.

Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des

clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une

ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la

consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des

différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur

sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de

Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre

consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.

europa.eu/odr/.

Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal

judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur

s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de

téléphone ; adresse postale ;

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de

connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse

et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données

financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les

communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies

à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,

leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses

préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de

sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec

des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de

paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces

prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation

applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre

le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement

judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère

personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à

une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du

numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est

à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la

transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits

suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : labiscuiterie.leo@orange.fr.

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans

ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en

vérifier l’exactitude.

le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations.

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère

personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des

données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient

traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont

fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à

caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à

caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les

utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si

l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère

personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.